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Respect du référentiel RGAA
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent.
Le décret d'application de cet article est paru le 14 mai 2009 (Décret n°2009-546 - JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n°32).
Dès sa conception, ce site Internet s'est appuyé sur le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de sa mise en oeuvre.