Les 5èmes rencontres Synerg’ETIC (Septembre 2007)
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Rôle : Les services de la DRRT interviennent dans la procédure liée au (...)
Le Crédit d’Impôt Recherche est l’un des outils qui sera présenté aux entreprises lors de cette 5ème édition.
Le Crédit Impôt Recherche
(extrait du Guide du Crédit d'Impôt Recherche 2007, téléchargeable sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/technologie/mesur/index.htm)
Le CIR est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leurs efforts de recherche-développement, que ce soit de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental (prototypes, installations pilotes,…).
Le CIR vient en déduction de l'impôt dû par l'entreprise. Depuis le 01/01/2006, cette réduction d'impôt est composée de 2 éléments :
- une part en volume égale à 10 % des dépenses de R&D engagées sur une année,
- une part en accroissement égale à 40 % de ces mêmes dépenses minorées de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes.
Le montant du CIR est plafonné à 10 M€ par entreprise au titre de 2006, et de 16 millions d'euros au titre des dépenses de 2007.
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 et exerçant une activité lucrative peuvent en bénéficier.
Les dépenses retenues dans l'assiette du CIR sont principalement celles concernant la veille technologique, les moyens humains et matériels affectés à la recherche, la recherche sous-traitée, les brevets et leur défense :
§ les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux immeubles, meubles et biens créés ou acquis à l'état neuf, ou bien acquis en crédit bail, affectés à des opérations de R&D (en cas d'utilisation mixte recherche et fabrication, seule la partie recherche doit être retenue ; elle est déterminée au prorata du temps d'utilisation),
§ les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D : salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires (sont exclues les taxes assises sur les salaires) et pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur premier recrutement pour les titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent,
§ les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel se rapportant aux chercheurs et aux techniciens de recherche et à 200 % des dépenses de personnel se rapportant aux jeunes docteurs ou équivalent pendant la première année de recrutement (à condition que celui-ci soit en CDI et que l'effectif salarié de l'entreprise n'ait pas diminué et que ce soit le premier recrutement du jeune docteur),
§ les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes publics de recherche, des Universités ou des Centres Techniques industriels pour le double de leur montant ; les dépenses de R&D sous-traitées à des sociétés privées de recherche ou à des experts agréés au titre du CIR par le Ministère en charge de la Recherche. Les entreprises peuvent externaliser leur recherche auprès d'établissements situés dans un autre état membre de la Communauté Européenne. Les dépenses sont retenues dans la limite de 2 millions d'euros par entreprise et par an, limite portée à 10 M€ à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise bénéficiaire du CIR et ces organismes,
§ les dépenses de normalisation et de veille technologique directement rattachées à la réalisation d’opérations de recherche-développement (dans la limite de 60 000€ par an).
Pour être éligible au titre du crédit d'impôt recherche, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
Le CIR est imputé sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été effectuées. Le CIR qui n'a pu être imputé constitue une créance sur l'Etat, non imposable et utilisable pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Si cette créance n'a pu être utilisée au cours de cette période, elle fera l'objet d'un remboursement à l'entreprise.
Les entreprises nouvelles bénéficient d'un régime dérogatoire : elles peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance constatée au cours des 4 années suivant celle de leur création. Il est également immédiatement restitué aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ainsi qu'aux PME de croissance (gazelles).
Les entreprises qui ne peuvent ni imputer le CIR ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d'un organisme financier (BNP PARIBAS, OSEO Financement, la Société Générale).
Le bénéfice du CIR est cumulable avec le financement en avance remboursable alors que les dépenses subventionnées doivent être exclues de l'assiette du CIR.
La ministre de l'Economie, Madame Christine Lagarde a notamment annoncé le 24/08/07 une série de mesures visant à doper la croissance française en citant notamment une "très forte accélération et une simplification" du crédit impôt-recherche, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises.
